L'assurance responsabilité civile, aussi appelée assurance RC, permet de couvrir les conséquences financières qui peuvent résulter d’un acte, d’un fait ou d’une faute. Cette assurance aux multiples ...
La rédaction du Parisien n'a pas participé à la réalisation de cet article. . L’obligation de réparer un préjudice causé à autrui puise sa source dans le Code civil, autrement dit dans la loi. Les ...
Qu'est-ce que la responsabilité civile locative ? La responsabilité civile locative ou “risque locatif” (article 1733 du Code civil) porte sur l'ensemble des dommages accidentels causés au bâtiment ...
La rédaction du Parisien n'a pas participé à la réalisation de cet article. . Si souscrire une assurance responsabilité civile est obligatoire dans certains cas, une souscription facultative est ...
De nombreux découverts d’assurance sont parfois savamment dissimulés dans nos contrats. Au-delà des plafonds de garantie inadaptés, au-delà des clauses d’exclusion, certaines techniques moins ...
Donnant satisfaction aux assureurs, la loi de sécurité financière du 1 er août 2003 a modifié le Code des assurances afin de limiter dans le temps les garanties d'assurance en matière de ...
La Cour de cassation exige la caractérisation d’une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son mandataire. La Cour de cassation a ...
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