Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l’article 26 de la loi n°65-557 ...

Un des défis principaux liés au développement des réseaux sociaux d’entreprise est la conciliation, d’une part, des valeurs de confidentialité et de privacité, et, d’autre part, du droit à l’informati ...

Recevoir une convocation à une audition libre par la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP) ou la ...

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a profondément remanié la protection fonctionnelle des élus. Elle offre l’occasion de clarifier une architecture juri ...

Le 17 avril 2026 s’est tenu le procès du scandale des vols de livres rares à la Bibliothèque littéraire Jacques-Doucet. Derrière cette audience tardive, une affaire hors norme : des disparitions d’ouv ...

SEGIF – D'ASTORG FROVO ET ASSOCIÉS, cabinet d'avocats d'affaires indépendant, reconnu pour son expertise auprès d'une ...

Avec plus d’un siècle d’histoire, Jeantet est l’un des cabinets d’avocats d’affaires leader en France, reconnu pour son ...

Dans les professions juridiques, la relation client repose avant tout sur la confiance. Or, cette confiance se construit dès les premiers instants. L’accueil des clients constitue ainsi une étape déte ...

L’arrêt Schufa rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 7 décembre 2023 (C-634/21) est passé relativement ...

La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l’acte sexuel. Le viol et l’agression sexuelle s’apprécient désormais à ...

Le capital social d’une société a notamment pour vocation de recueillir des fonds au profit de la société nouvellement créée, ...

La réforme du droit des contrats a consacré la réticence dolosive comme forme autonome de dol (art. 1137 C. civ.). Mais ...